Jurisprudence

19 juin 1968 · Rejet

27-02, 67-01-02-02 Immeuble dont un mur prend appui sur une voûte recouvrant un ruisseau. Requérants demandant la mise à la charge de la commune des frais de réparation dudit mur dont la dégradation résulterait du mauvais entretien de la voûte. La voûte litigieuse, construite par les riverains, constituant un ouvrage privé, de même que le ruisseau, lequel n'a fait l'objet d'aucun aménagement, la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée en qualité de maître de l'ouvrage. 60-02-06 Immeuble dont un mur prend appui sur une voûte recouvrant un ruisseau. Requérants demandant la mise à la charge de la commune des frais de réparation dudit mur dont la dégradation résulterait du mauvais entretien de la voûte. La voûte litigieuse, construite par les riverains, constituant un ouvrage privé, de même que le ruisseau lequel n'a fait l'objet d'aucun aménagement, la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée en qualité de maître de l'ouvrage. La commune ne peut être davantage regardée comme responsable sur le terrain de la faute, pour n'avoir pas interdit le déversement des eaux usées dans le ruisseau et négligé de créér un réseau d'égoûts publics, ces manquements, à les supposer établis, n'étant pas en relation directe de cause à effet avec le dommage invoqué. 60-04-01-03 Immeuble dont un mur prend appui sur une voûte recouvrant un ruisseau. Requérants demandant la mise à la charge de la commune des frais de réparation dudit mur dont la dégradation résulterait du mauvais entretien de la voûte. La commune ne peut être regardée comme responsable sur le terrain de la faute, pour n'avoir pas interdit le déversement des eaux usées dans le ruisseau et négligé de créer un réseau d'égoût publics ; ces manquements, à les supposer établis, n'étant pas en relation directe de cause à effet avec le dommage invoqué.

19 juin 1968 · Rejet

01-06-02, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits auraient pu, avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 6 août 1953, entraîner une sanction d'épuration, le ministre était fondé à engager sur la base desdits faits une procédure disciplinaire ordinaire [RJ1]. Absence de détournement de procédure. 36-09-05 Ne fait pas obstacle à la possibilité d'engager une procédure disciplinaire la circonstance que les faits, susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, auraient pu faire l'objet d'une sanction au titre de l'épuration administrative.

19 juin 1968 · Rejet

54-03-03-02-02 Permis de construire délivré pour la construction d'un dépôt de bouteilles de gaz liquide dans un quartier où prédominaient les villas individuelles. Préjudice qui résulterait pour un particulier habitant ce quartier de l'exécution de l'arrêté accordant ledit permis, jugé comme ne présentant pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.

19 juin 1968 · REJET

ARRETE DU PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS POUR L'INSTALLATION DE SES PEPINIERES, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FRESNES ET DE RUNGIS, ET DECLARANT CESSIBLE LA PARTIE DE CES TERRAINS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES. PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMMUNE DE FRESNES DE L 'EXECUTION DUDIT ARRETE, JUGE COMME N'ETANT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE.

19 juin 1968 · Non-lieu à statuer

54-05-05-02-01 Il n'y a lieu en l'état de statuer sur une requête dont l'auteur est décédé, le ministre défendeur ayant porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, avant de conclure au fond "pour la seule information de la Haute Assemblée".

14 juin 1968 · REJET

14 juin 1968 · Réformation

14 juin 1968 · Annulation partielle

01-04-03 Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ont pu, sans violer aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire, décider que la cotisation due au titre de ce régime serait celle correspondant à la classe à laquelle l'intéressé est rattaché dans le régime de retraite et prescrire que les droits de l'assuré sont suspendus sans mise en demeure préalable si, au moment du constat de l'invalidité, de l'inaptitude ou du décès, plus d'une cotisation annuelle est due. 01-04-03-01 La disposition des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'octroi de la pension d'invalidité à la condition que l'intéressé soit inapte à l'exercice de la profession, porte illégalement atteinte au principe d'égalité en ne distinguant pas selon que les intéressés exercent ou non une autre profession. 17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître d'une demande dirigée contre un arrêté ministériel portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes [sol. impl.]. 62-03 Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ont pu, sans violer aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire : décider que la cotisation due au titre de ce régime serait celle correspondant à la classe à laquelle l'intéressé est rattaché dans le régime de retraite : prescrire que les droits de l'assuré sont suspendus sans mise en demeure préalable si, au moment du constat de l'invalidité, de l'inaptitude ou du décès, plus d'une cotisation annuelle est due. La disposition qui subordonne l'octroi de la pension d'invalidité aux chirurgiens-dentistes à la condition que l'intéressé soit inapte à l'exercice de la profession porte illégalement atteinte au principe d'égalité en ne distinguant pas selon que les intéressés exercent ou non une autre profession.

14 juin 1968 · Annulation

01-04-03-01, 62-02-02 Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de rémunération des médecins dans lesdits établissements. Illégalité. 54-05-03 Irrecevabilité d'une intervention qui ne tend ni à l'annulation ni au maintien de l'acte attaqué. 54-05-05-01 Un arrêté fixant un plafond pour les honoraires des médecins des établissements de soins privés à but non lucratif a eu, en tout cas, pour effet, pendant la période où il est demeuré en vigueur, de faire obstacle à la conclusion de conventions sur la base de tarifs supérieurs et à la fixation de tarifs d'autorité supérieurs. Absence de non-lieu. 61-04 Un arrêté fixant un plafond pour les honoraires des médecins des établissements de soins privés à but non lucratif a eu, en tout cas, pour effet, pendant la période où il est demeuré en vigueur, de faire obstacle à la conclusion de conventions sur la base de tarifs supérieurs et à la fixation de tarifs d'autorité supérieurs. Absence de non-lieu. Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de rémunération des médecins dans lesdits établissements. Illégalité.

14 juin 1968 · Rejet

67-02-04-02, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa responsabilité, en invoquant la force majeure alors qu'elle n'apporte aucune précision sur les circonstances qui sont à l'origine du dommage qui a atteint son propre ouvrage.

14 juin 1968 · Rejet

48-02-01-10 Ancien militaire français musulman d'Algérie pensionné en 1936, dont la pension a été révisée en 1950 sur la base du taux métropolitain à compter du 1er janvier 1948, par application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. La loi du 20 septembre 1948 prévoyant que la révision ouverte par son article 61 prend effet au 1er janvier 1948, le requérant, qui réclame le report du bénéfice du taux métropolitain à la date de sa radiation des contrôles, conteste en réalité les bases de liquidation initiale de sa pension, laquelle ne peut être révisée après l'expiration des délais de recours contentieux que dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi de 1924. L'erreur qui aurait été commise en n'accordant pas à l'intéressé, en 1950, le bénéfice du taux métropolitain, à compter de 1936, constituant en l'espèce une erreur de droit et non une simple erreur matérielle, absence de droit à révision [RJ1].

14 juin 1968 · Rejet

01-04-03-01 La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par cas, dans quelle mesure il y aurait lieu d'appliquer lesdits critères [RJ1]. A raison des conditions particulières d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans les dispensaires, l'arrêté du 12 mai 1960 a pu, sans porter illégalement atteinte à l'égalité entre praticiens, décider que les plafonds des tarifs applicables dans les dispensaires correspondraient à ceux des tarifs applicables dans les cabinets de ville affectés d'un abattement de 10 à 30%. 01-05-03-02 A raison des conditions particulières d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans les dispensaires, l'arrêté du 12 mai 1960 a pu, sans porter illégalement atteinte à l'égalité entre praticiens, décider que les plafonds des tarifs applicables dans les dispensaires correspondraient à ceux des tarifs applicables dans les cabinets de ville affectés d'un abattement de 10 à 30 %. 17-05-02 Le tribunal compétent sur une demande d'annulation d'une décision de la Commission interministérielle des tarifs, est compétent pour connaître de la légalité d'un arrêté interministériel dont la décision attaquée fait application. 54-07-02-04-01 Convention fixant les honoraires des chirurgiens-dentistes. La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par cas, dans quelle mesure il y aurait lieu d'appliquer lesdits critères [RJ1]. Appréciation portée par la commission interministérielle des tarifs pour fixer le taux de l'abattement applicable dans les dispensaires non contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir, sous réverse du contrôle de l'exactitude matérielle des faits. 62-02-01 A raison des conditions particulières d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans les dispensaires, l'arrêté du 12 mai 1960 a pu, sans porter illégalement atteinte à l'égalité entre praticiens, décider que les plafonds des tarifs applicables dans les dispensaires correspondraient à ceux des tarifs applicables dans les cabinets de ville affectés d'un abattement de 10 à 30 %. La commission interministérielle des tarifs peut refuser son approbation à une convention qui prévoit un abattement de 10 % à 30 % pour les tarifs applicables dans les dispensaires lorsque le taux dudit abattement n'apparaît pas justifié. La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par cas, dans quelle mesure il y aurait lieu d'appliquer lesdits critères. Appréciation portée par la commission interministérielle des tarifs pour fixer le taux de l'abattement applicable dans les dispensaires non contrôlée par le juge de l'exès de pouvoir.

14 juin 1968 · Déchéance quadriennale opposée à bon droit non-lieu à statuer

18-04-01-08 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale. Non-lieu à statuer sur les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant que celui-ci a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1000 F au demandeur de première instance. Mais, maintien de l'article ayant mis les dépens ainsi que les frais d'expertise à la charge de l'Etat [RJ1]. Nécessité de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du ministre, bien que la décision prononce finalement le non-lieu sur le fondement de la déchéance quadriennale [sol. impl.]. En remboursant au demandeur les frais d'expertise, le ministre n'a fait qu'exécuter le jugement et n'y a pas acquiescé [RJ2]. 54-05 En remboursant au demandeur les frais d'expertise, le ministre n'a fait qu'exécuter le jugement et n'y a pas acquiescé. 54-05-05 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale. Non-lieu à statuer sur les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant que celui-ci a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1000 F au demandeur de première instance. Mais maintien de l'article ayant mis les dépens ainsi que les frais d'expertise à la charge de l'Etat [RJ1]. Nécessité de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du ministre, bien que la décision prononce finalement le non-lieu sur le fondement de la déchéance quadriennale [sol. impl.] [RJ2]. 54-08-01-01 La notification au préfet du jugement du Tribunal administratif n'a pu faire courir le délai contentieux à l'encontre du ministre, qui est recevable à faire appel, en l'absence de toute autre voie de recours possible, opposition ou tierce opposition [l'Etat ayant été mis en cause du seul fait de la communication de la demande au préfet] [sol. impl.] [RJ3]. 67-04 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale.

14 juin 1968 · Annulation

16-07, 36-03-04, 36-07-07 Licenciement d'un agent communal en cours de stage, non seulement pour des motifs tenant à son aptitude professionnelle, mais également pour des motifs d'ordre disciplinaire. Droit de l'intéressée à la communication préalable de son dossier. En l'absence d'une telle communication, annulation de l'arrêté de licenciement [RJ1].

14 juin 1968 · Rejet

12, 57-02-03 La déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances doit se faire aux termes de l'article 17 de la loi du 28 octobre 1946 "défalcation faite des charges d'assurance" lesquelles ne comprennent que la prime afférente à la période au cours de laquelle le bien a été détruit.

14 juin 1968 · Rejet

01-02-02-02 Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la Constitution, ne devait pas obligatoirement être soumis à la consultation du Conseil d'Etat ; en l'espèce, le Gouvernement a cependant usé de la faculté de consulter le conseil d'Etat dont l'Assemblée générale a examiné le projet de décret ; enfin, la substitution de la mention "après avis du Conseil d'Etat" à la mention "le Conseil d'Etat entendu" est, à elle seule, sans influence sur la légalité du décret. 03-05-03, 54-01-04-01 L'arrêté soumettant à un marquage les fromages fabriqués en laiterie bénéficiaires de l'appellation d'origine Saint-Nectaire ne crée aucun droit à cette appellation au profit des producteurs "laitiers" et n'impose aucune obligation aux producteurs "fermiers". Irrecevabilité de ceux-ci à attaquer cet arrêté. 17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des actes réglementaires des ministres, même lorsqu'ils ne s'appliquent que dans le ressort d'un Tribunal administratif.