Jurisprudence — Lexorizon

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Conseil d'Etat

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Conseil d'Etat
14 juin 1968 · Réformation
67-02-05-02[1], 67-03-01-02-03 Accident survenu à un poids lourd contraint d'emprunter l'accotement d'un chemin départemental insuffisamment large, pour croiser un autre poids lourd. La circulation des poids lourds sur la route nationale ayant été déviée par ledit chemin départemental, responsabilité de l'Etat engagée en l'absence de signalisation des dangers présentés par les accotements de ce chemin. 67-02-05-02[2] Accident survenu à un poids lourd contraint d'emprunter l'accotement d'un chemin départemental insuffisamment large, pour croiser un autre poids lourd. Perte qu'aurait subie la société propriétaire du camion accidenté en ne pouvant assurer le transport du frêt de retour prévu tant pour ledit camion que pour le camion de secours, n'ayant qu'un lien indirect avec l'accident litigieux et ne pouvant être retenue pour le calcul du montant total de l'indemnité.
Conseil d'Etat — 8 ss
12 juin 1968 · REJET
Conseil d'Etat — 8 ss
12 juin 1968 · REJET
Conseil d'Etat — 9 ss
12 juin 1968 · non-lieu à statuer REJET
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

12 juin 1968 · REJET

RECOURS CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE DIVERS IMMEUBLES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION. DELIBERATION INITIALE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DEMANDE CETTE EXPROPRIATION TRANSCRITE DE FACON ERRONEE. UNE SECONDE DELIBERATION AYANT APPROUVE UN PROCES-VERBAL RECTIFIE DE CETTE DELIBERATION, LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE. CARACTERE INOPERANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME [RJ1] [RJ2].

Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR

12 juin 1968 · REJET

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1962. AFFICHAGE FAIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MAIS NON SUIVI, APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 DU DEPOT EN MAIRIE DES PIECES VISEES PAR CE TEXTE. DELAI NON EXPIRE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN 1964 ET FONDEE SUR DES VICES DONT LES REQUERANTS N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES [RJ1] [RJ2].

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Rejet

17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre une décision implicite par laquelle un ministre a refusé de prendre des mesures réglementaires [RJ1] [sol. impl.]. 36-11-01 Défaut d'intérêt, et donc de qualité d'un fonctionnaire issu des cadres tunisiens pour demander l'intervention des mesures réglementaires prévues à l'article 11 de l'ordonnance. 54-01-04-01 Un fonctionnaire issu des cadres tunisiens demande l'intervention de mesures réglementaires prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 15 juin 1945. Ce texte n'étant pas applicable aux anciens fonctionnaires des cadres tunisiens [RJ2], absence d'intérêt à attaquer la décision ministérielle refusant de prendre lesdites mesures réglementaires.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Annulation renvoi

57-02-01 Erreur consistant, selon l'administration, en ce qu'une installation qu'elle avait regardée comme affectée, malgré son état d'inachèvement, doit être regardée, en raison de cet état, comme non affectée. Cette appréciation de pur fait, qui ne repose ni sur une déclaration inexacte du sinistré, ni sur des éléments dont l'administration n'aurait pu avoir connaissance, n'est pas entachée d'erreur manifeste. Illégalité du retrait.

Conseil d'Etat

12 juin 1968 · Annulation rejet incompétence

17-03-02-07-01-01, 49-04-03-01, 60 Dommage causé par le défaut de restitution d'un permis de conduire à l'issue de la période de suspension. Dommage résultant d'un acte se rattachant à l'exercice des fonctions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative.

Conseil d'Etat

12 juin 1968 · Rejet

03-08, 60-01-04 Propriétaire ayant demandé, en application de l'article 393 du Code rural, l'autorisation de détruire les oiseaux nuisibles sur son domaine. Autorisation légalement limitée à la chasse de jour, les samedis, dimanches et jours de neige, et sous condition de la présence de l'intéressé lui-même, aidé éventuellement de quatre auxiliaires. En l'absence de faute, demande d'indemnité rejetée à bon droit par le Tribunal administratif.

Conseil d'Etat

12 juin 1968 · Rejet

01-05-03-02, 47, 54-07-02-04-01 Le juge contrôle si les motifs sur lesquels repose un refus d'autorisation ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont entachés ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, ni d'erreur manifeste ; il ne contrôle pas si les faits sont de nature à justifier le refus. Légalité d'un motif tiré de la bonne gestion du domaine public.

Conseil d'Etat

12 juin 1968 · Annulation rejet

01-02-03 Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10000 F. 63-04 Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10 000 F. Les sommes recueillies ayant reçu la destination prescrite, légalité de l'arrêté alors même que les commerçants groupés dans la quinzaine ont alimenté un fonds pour l'achat de lots et émis des bons ouvrant droit à la remise de billets. Détournement de pouvoir non établi.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Rejet

69-02-01 Demande présentée en 1953 et rejetée après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1954. Impossibilité de présenter une nouvelle demande exclusivement fondée sur ladite loi [RJ1].

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Annulation renvoi

57-02-05-05-01 Affaire jugée par la commission régionale de Paris et renvoyée après cassation par le Conseil d'Etat à la commission régionale de Rouen. Celle-ci l'ayant à son tour renvoyée à la commission d'arrondissement de Paris, l'affaire est revenue en appel devant la commission régionale de Paris. Annulation : la commission régionale de Paris, qui avait déjà connu de l'affaire, a excédé sa compétence, nonobstant la décision de la commission régionale de Rouen passée en force de chose jugée.

Conseil d'Etat

12 juin 1968 · Annulation rejet

36-03-04 Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat ; commissaires des enquêtes économiques : légalité de la disposition statutaire qui prévoit ce reversement [art. 10 du 16 novembre 1959], laquelle ne porte pas atteinte au droit de tout agent à rémunération pour service fait et n'implique pas qu'aucune indemnité ne pourrait être exigée lorsque la démission intervient avant titularisation. 36-08-01[1] Pas d'atteinte à la règle de rémunération pour service fait : il s'agit d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de la formation des intéressés : légalité de l'article 10 du décret du 16 novembre 1959 concernant les commissaires stagiaires des enquêtes économiques. 36-08-01[2] Légalité de l'article 10 du décret du 16 novembre 1959 prévoyant un tel reversement en cas de rupture d'engagement plus de trois mois après l'installation des intéressés en qualité de commissaires stagiaires : il s'agit d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de leur formation ; pas d'atteinte à la règle de rémunération pour service fait. Cet article 10 n'implique pas qu'aucune indemnité ne pourrait être exigée lorsque la démission intervient avant titularisation. 54-01-01-01 Les décisions de la commission centrale permanente des impôts directs sont des actes constituant des décisions susceptibles de recours.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Rejet

36-05-02 Un agent mis sur sa demande en disponibilité pour une durée de 6 mois a droit à être réintégré dès lors qu'il est en état de reprendre son service et que des emplois sont vacants.

Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR

12 juin 1968 · Rejet incompétence

17-03-02-07-01, 60-01-01 Requérant introduisant une action en responsabilité en raison de fautes qu'auraient commises les services de police en lui dressant procès-verbal pour contravention aux règles de circulation et de stationnement. Pouvoirs de police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

12 juin 1968 · Désistement

54-05-05 Pour déterminer si le retrait d'une décision entraîne le non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre cette décision, il faut s'attacher, non à la date de la décision de retrait, mais à la date de notification de celle-ci.

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

31 mai 1968 · Annulation

01-02-02-01-03 En fixant par une simple note les conditions de candidature à l'examen d'accès au nouveau grade de contrôleur divisionnaire que le décret du 11 septembre 1964 allait créer, le ministre des Postes et Télécommunications a excédé les limites de sa compétence. 36-02-02 Le ministre est incompétent pour fixer, par simple note, les modalités d'accès à un nouveau grade non encore créé [grade de contrôleur divisionnaire des P.T.T. créé seulement par décret du 11 septembre 1964].

Conseil d'Etat

31 mai 1968 · Rejet

01-05-02, 36-10-06, 54-07-02-04-01 Licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Les pièces du dossier révélant que la dame D... était inapte à exercer ses fonctions d'agent de bureau, légalité de la décision.