17-03-01, 17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01 Société créancière d'une société allemande dont les biens situés en France avaient été placés sous séquestre. N'ayant pu être totalement désintéressée par le produit de la liquidation desdits biens et s'étant retournée directement contre son débiteur qui lui a apposé une forclusion résultant de la législation allemande, la société requérante demande à l'Etat français le versement d'une indemnité égale à la part non recouvrée de sa créance, en invoquant les fautes qu'aurait commis le Service des Domaines en retardant les opérations de liquidation. La juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner le bien-fondé de ce recours sur le fondement du contentieux des contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat [art. 4 de la loi du 28 pluviôse, An VIII], le litige n'étant pas relatif au contrat de vente de tels biens.
60 Société créancière d'une société allemande dont les biens situés en France avait été placés sous séquestre. N'ayant pu être totalement désintéressée par le produit de la liquidation desdits biens et s'étant retournée directement contre son débiteur qui lui a opposé une forclusion résultant de la législation allemande, la Société requérante demande à l'Etat français le versement d'une indemnité égale à la part non recouvrée de sa créance, en invoquant les fautes qu'aurait commises le Service des Domaines en retardant les opérations de liquidation. La juridiction administrative n'est compétente pour examiner le bien fondé de ce recours, ni sur le fondement de la responsabilité pour faute de service, les fautes alléguées n'étant en tout état de cause pas détachables de la procédure judiciaire qui constituent le séquestre et la liquidation des biens [RJ1], ni sur celui du contentieux des contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat [article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII], le litige n'étant pas relatif au contrat de vente de tels biens.