Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — Section
01-05-01, 35, 54-07-02-05 Préfet ayant refusé à la requérante l'autorisation qu'elle sollicitait de poursuivre son activité d'intermédiaire pour le placement et l'adoption des mineurs, en se fondant sur cinq motifs différents, dont trois sont entachés d'inexactitude matérielle. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les deux griefs qui sont établis. Légalité de la décision attaquée [RJ1].
Conseil d'Etat
48-02-01-10-01 L'article 16 nouveau du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit qu'en cas de réforme statutaire, un tableau d'assimilation concernant les pensionnés, sera annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. La loi du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre et le décret du 31 décembre 1966 pris pour son application, ne contiennent aucune disposition portant modification de la hiérarchie des grades, échelles et échelons de solde des personnels en cause et ne peuvent par suite être regardés comme comportant une réforme statutaire au sens de l'article 16 du nouveau Code [RJ1]. C'est donc à bon droit, que le ministre des Armées a refusé de faire établir à l'occasion de cette réorganisation, le tableau d'assimilation prévu audit article.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
08-03-01 Une blessure reçue au cours d'un bombardement aérien le 18 juin 1940 doit être regardée comme blessure de guerre dès lors que, lorsqu'il l'a reçue, l'intéressé, appartenant à la compagnie de réserve de commis et ouvriers d'administration n° 1, participait à la lutte contre l'ennemi [RJ1].
Conseil d'Etat — 7 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
46-02-02 L'article 12, alinéa 2, du décret du 10 mars 1962 dispose que l'allocation mensuelle de subsistance sera versée aux rapatriés de plus de soixante ans, qui ne sont pas demandeurs d'emploi ni de reclassement, jusqu'au dernier jour du premier mois à partir duquel ils perçoivent effectivement, en métropole, leurs retraites ou pensions et pendant une période maximum de six mois. Rapatrié ayant perçu l'allocation mensuelle du 1er juillet au 31 décembre 1962 et n'ayant perçu sa pension en métropole qu'à partir du 6 janvier 1963. Bien qu'il se soit rendu en Algérie en novembre 1962 pour percevoir les arrérages de sa pension, l'intéressé remplissait ainsi les conditions posées par l'article 12, alinéa 2, du décret du 10 mars 1962 pour bénéficier de l'allocation de subsistance. Annulation de la décision lui ordonnant de rembourser cinq des six mensualités perçues.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN PRIVE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE. CETTE PROMESSE ETANT DEVENUE CADUQUE, PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE ALORS QUE LES CONSTRUCTIONS ETAIENT DEJA EDIFIEES. A RAISON DE L'INTANGIBILITE DES OUVRAGES PUBLICS, PROCEDURE N'AYANT PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ETAIENT IMPLANTES. DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE AYANT PU LEGALEMENT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 [ACQUISITIONS D'IMMEUBLES] ET NON DE L'ARTICLE 1ER I [REALISATION DE TRAVAUX]. ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
LE DEFAUT D'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE CONSTITUANT LA COUVERTURE D 'UN GARAGE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE. DEFECTUOSITES IMPUTABLES D'UNE PART, A UN DEFAUT DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART, AUX FAUTES DE L'ENTREPRENEUR QUI A ACCEPTE D'EXECUTER UN OUVRAGE MAL CONCU SANS FORMULER DE RESERVES, ET QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LES VICES DU PROJET QU'IL ETAIT SPECIALISE DANS LES TRAVAUX D'ETANCHEITE. COMPTE TENU EN OUTRE DES MALFACONS PAR LUI COMMISES MISE A SA CHARGE DES 2/5 DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT.
Conseil d'Etat — 10 / 1 SSR
03-05-05 Ni la suspension par l'administration du versement des primes afférentes à une année, ni le gel des arbres, ni la prétendue faute de service commise par l'administration en autorisant la plantation en zone gélive, ne peuvent soustraire un oléiculteur à l'obligation de reverser les primes perçues, en cas d'arrachage des oliviers primés avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du premier versement.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
57-02-01 Sinistrés à qui ont été attribués, à titre de reconstitution, des appartements situés dans un immeuble collectif relié au tout à l'égout. Décision antérieure accordant à l'intéressé l'indemnisation d'une fosse septique, entachée d'erreur manifeste, l'administration ignorant alors que le bien sinistré serait reconstitué dans un immeuble comportant le branchement à l'égout. 57-02-02-01 Un sinistré qui accepte d'adhérer à une société coopérative de reconstruction choisit librement un mode de reconstitution de son bien et ne se soumet pas à une obligation résultant des plans économiques ou de la législation sur l'urbanisme. Absence de droit à l'indemnisation, sur la base de l'article 31 de la loi du 28 octobre 1946, des dépenses supplémentaires résultant de ce mode de reconstitution.
Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR
43-02, 54-08-02-02 Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine s'étant bornée pour fixer la valeur des actions "Créditul Minier" à se référer à la valeur des mêmes actions qu'elle avait fixée dans une décision antérieure rendue sur une demande émanant de personnes distinctes, sans préciser les motifs pour lesquels elle écartait les bases de calcul proposées par le requérant. Décision insuffisamment motivée. Annulation.
Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR
01-01-06-01-02, 03-09 Une décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est "mise en réserve" ne présente pas un caractère réglementaire.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de l'édification d'un trottoir. Défaut d'entretien normal, mais manque d'attention du conducteur. Partage de responsabilité par moitié.
Conseil d'Etat
01-05-03-01, 03-01, 46-02-03-03 Rapatrié ayant demandé une subvention de reclassement après avoir été inscrit sur la liste professionnelle agricole par décision préfectorale prise en vertu de l'article 25 du décret du 10 mars 1962 et après s'être vu reconnaître par le ministre de l'Agriculture la qualité de migrant rural en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 8 juin 1962. La Commission économique régionale ne pouvait légalement dénier à l'intéressé la vocation agricole que ces décisions lui reconnaissaient. Annulation du jugement ayant rejeté la demande dirigée contre cette décision.
Conseil d'Etat
01-09-02 Recours dirigé contre un arrêté du 30 janvier 1947 des ministres des Travaux publics et de l'Economie nationale, attribuant à la Fédération nationale de l'Industrie hôtelière, un élément de l'actif de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière. L'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de l'actif et du passif des organismes professionnels dissous par la loi du 26 avril 1946, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes duquel les organisations syndicales patronales intéressées peuvent se voir attribuer certains des biens des comités d'organisation dissous et ne faisait pas obstacle à ce que l'arrêté attaqué fut pris en application de ces dernières dispositions. 14-04, 64-01 Recours dirigé contre un arrêté du 30 janvier 1947 des ministres des Travaux publics et de l'Economie nationale, attribuant à la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, un élément de l'actif de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière. L'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de l'actif et du passif des organismes professionnels dissous par la loi du 26 avril 1946, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes duquel les organisations syndicales patronales intéressées peuvent se voir attribuer certains des biens des comités d'organisation dissous et ne faisait pas obstacle à ce que l'arrêté attaqué fut pris en application de ces dernières dispositions. Les "ministres intéressés" auxquels l'article 4 de la loi du 26 avril 1946, confie la signature des arrêtés de dévolution des biens ne sont pas les ministres chargés par l'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 de prendre l'arrêté fixant les conditions de prise en charge de l'actif et du passif des organismes dissous. L'article 4 de la loi du 26 avril 1946 n'énumérant pas de façon limitative les éléments d'actif dont il autorise l'attribution, l'arrêté attaqué a pu attribuer à la fédération bénéficiaire le droit au bail d'un local précédemment occupé par le comité d'organisation. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire contraire, l'arrêté litigieux pouvait procéder à l'attribution en cause sans fixer de limite de temps à cette attribution.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvaient légalement être retenus par le ministre pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation soumise au seul contrôle du fait matériellement inexact, de l'erreur manifeste, de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir.
Conseil d'Etat
01-02-01-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. 01-03-02-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothèse, la décision du préfet pourrait intervenir sans conclusion préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50-1° de la loi du 10 août 1871. 16-08-04 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothése, la décision du préfet pourrait intervenir sans consultation préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50, 1e, de la loi du 10 août 1871. Ni les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 10 du Code de l'administration communale, ni celles de l'article 19 du même code n'interdisent de de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune. Ni les dispositions de l'alinéa 3 l'article 19 du même code n'interdisent de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune.
Conseil d'Etat
17-04-01-02, 43-02[1] Requérante ayant produit devant la Commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines, une lettre par laquelle son mari, résidant alors en Roumanie, lui a fait donation de ses biens propres. La commission était compétente pour rechercher si le document ainsi produit avait date certaine à l'égard des tiers et pouvait être par suite opposé aux ayants-droit à la répartition de l'indemnité [RJ1]. Absence de question préjudicielle. 43-02[2] S'agissant d'un acte passé à l'étranger, la commission ne pouvait légalement fonder sa décision sur l'article 1328 du Code civil. 54-08-02-02 En estimant qu'il n'y avait pas lieu de relever la requérante de la forclusion atteignant la demande d'indemnisation de ses biens personnels qu'elle avait formulée le 17 décembre 1965, la commission s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.