Jurisprudence

15 mars 1968 · REJET

15 mars 1968 · Annulation rejet

46-02-04-01, 54-03-03-02 Il n'existe pas de droit objectif pour les rapatriés, à l'octroi de l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962, le droit naissant seulement avec la décision d'attribution de l'indemnité [sol. impl.]. Il s'ensuit que la succession d'un rapatrié auquel l'indemnité particulière a été accordée alors qu'il était déjà décédé, ne comprend pas à ce titre de droit de créance vis-à-vis de l'Etat. C'est à tort que le Tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'ordre de reversement émis à l'encontre des héritiers, le moyen tiré de ce que ledit ordre de reversement méconnaîtrait l'article 724 du Code civil n'étant pas de nature à justifier le sursis [sol. impl.].

15 mars 1968 · Réformation

67-02-04-01-02 Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à hauteur d'étage. Défaut d'entretien de l'ouvrage public engageant la responsabilité du centre hospitalier [RJ1]. Imprudence de la victime qui a franchi le seuil de la cage sans s'être assurée au préalable de la présence de l'ascenseur à l'étage. Partage de responsabilité : 3/4 à la charge du centre hospitalier, 1/4 à la charge de la victime [RJ2]. 60-04-03, 67-02 Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à hauteur d'étage. Défaut d'entretien de l'ouvrage public engageant la responsabilité du centre hospitalier [RJ1]. Imprudence de la victime qui a franchi le seuil de la cage sans s'être assurée au préalable de la présence de l'ascenseur à l'étage. Partage de responsabilité : 3/4 à la charge du centre hospitalier, 1/4 à la charge de la victime [RJ2]. Préjudice né d'une incapacité permanente partielle, de troubles de toute nature et de souffrances physiques évalué en l'espèce à 55.000 F. 67-03-03-03 Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à hauteur d'étage. Défaut d'entretien de l'ouvrage public engageant la responsabilité du centre hospitalier [RJ1,RJ2].

15 mars 1968 · REJET

DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE A ASSURER L'EVACUATION DE DECHETS PROVENANT DE LA FABRICATION DE L'ALUMINE PAR LA COMPAGNIE PECHINEY ET LEUR DEVERSEMENT DANS UNE FOSSE MARINE SITUEE A 7 KM DU LITTORAL MEDITERRANEEN. LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT POUVAIT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU CODE MINIER, DES LORS QUE L'USINE TRANSFORMANT LA BAUXITE ETAIT ESSENTIELLEMENT ALIMENTEE PAR DES MINERAIS EXTRAITS DES MINES DE PROVENCE EXPLOITEES PAR LA COMPAGNIE PECHINEY. SONT ETRANGERES A L'OPERATION MEME DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SOUMETTANT A AUTORISATION PREFECTORALE L'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS INCOMMODES OU INSALUBRES DE 3EME CLASSE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES TENUES D 'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT. LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959 SOUMETTANT A AUTORISATION LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE TERRAINS PLANTES EN BOIS OU EN FORETS. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION DANS LES EAUX DE LA MER, DE MATIERES NOCIVES. IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE DEVERSEMENT PREVU SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE, OU A LA FLORE ET A LA FAUNE SOUS-MARINE, OU A METTRE EN CAUSE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DES REGIONS COTIERES. REQUERANTS NON FONDES A SOUTENIR QUE L'EXISTENCE DE RISQUES GRAVES POUR L'INTERET GENERAL ENTACHERAIT D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

15 mars 1968 · Rejet

01-08-01-02, 16-07, 70 Litige relatif au refus de l'allocation temporaire d'invalidité à un agent de la ville de Paris. A la date à laquelle ce refus est intervenu, l'arrêté interpréfectoral prévu par l'article 37 du décret du 25 juillet 1960 n'était pas intervenu, et les dispositions dudit article étaient en tout état de cause inapplicables. 17-03-02-04 Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative. 36-08-03-01 Inapplicabilité aux personnels de la ville de Paris de l'article 37 du décret du 25 juillet 1960 en l'absence d'intervention de l'arrêté interpréfectoral qu'il prévoit.

15 mars 1968 · Annulation rejet

16-07, 23-04-02, 60-03-02-02-02 Le pouvoir conféré au préfet par l'arrêté du 28 octobre 1958 de convoquer la Commission départementale de réforme du personnel des collectivités locales et d'en assurer le secrétariat lui est dévolu en qualité de représentant de l'Etat et non de représentant du département [RJ1]. Doit par suite être rejetée comme mal dirigée, une demande d'indemnité visant le département à raison de la faute qu'auraient commise les services de la préfecture en tardant à convoquer la commission.

15 mars 1968 · Annulation partielle

18-04-01-04 Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité du travail apparue à la suite d'une opération. En admettant que l'affection litigieuse soit la conséquence de l'opération pratiquée en 1952, l'incapacité qui est à l'origine du préjudice invoqué n'a pu être déterminée dans son existence et son taux qu'à l'occasion d'une seconde opération pratiquée en 1957. Le préjudice se rattachant ainsi à l'exercice 1957, l'hôpital n'est pas fondé à opposer la déchéance quadriennale à une demande d'indemnité à lui adressée en 1959. 60-04-04-03 Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité de travail apparue à la suite d'une opération. Après avoir estimé qu'une faute lourde devait être relevée à la charge de l'hôpital, le Tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins de déterminer, s'il existait un lien entre l'opération subie et les troubles ressentis. Annulation du jugement, en tant qu'il alloue une provision à la requérante, alors que la responsabilité de l'hôpital n'était pas encore établie.

15 mars 1968 · Rejet

67-03-03-03 Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se trouvait à proximité d'un couloir et n'était protégée que par une murette d'environ soixante centimètres de hauteur, ne constituait pas un défaut d'entretien normal. Accident uniquement imputable à l'inattention de la victime.

15 mars 1968 · Rejet

55-03-04 Légalité d'un motif opposé à une demande de transfert d'officine et fondé sur ce que ledit transfert aurait pour effet d'empêcher l'approvisionnement en médicaments des habitants du quartier où la requérante était seule installée. Absence d'influence de la circonstance que la requérante aurait pu, en abandonnant l'exploitation de son officine, obtenir une autre licence, compte tenu de l'augmentation de la population.

15 mars 1968 · Rejet

01-04-03-01, 49-04-01 En réservant à la circulation des transports en commun, des taxis, des véhicules des services de police et des services d'urgence, une section latérale de certaines voies publiques de Paris, le Préfet de police a pris une mesure nécessaire pour améliorer dans l'intérêt général la circulation de l'ensemble des véhicules, l'avantage réservé à certains de ces véhicules étant justifié soit par les missions de service public qu'ils sont appelés à remplir, soit les obligations particulières qui leur sont imposées dans l'intérêt du public.

15 mars 1968 · Rejet avant dire droit expertise

24-01-04-02 Travaux ayant endommagé des installations téléphoniques. Poursuites engagées à bon droit contre la société ayant fait lesdits travaux alors même qu'ils étaient exécutés pour le compte d'une collectivité publique. 24-01-04-04 Travaux ayant endommagé des installations téléphoniques. Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat aux fins d'apprécier la nature et l'étendue des dommages causés et le coût normal de réparation des installations. 54-04-02-02 Travaux ayant endommagé des installations téléphoniques. Poursuites engagées à bon droit contre la société ayant fait lesdits travaux alors même qu'ils étaient exécutés pour le compte d'une collectivité publique. Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat aux fins d'apprécier la nature et l'étendue des dommages causés et le coût normal de réparation des installations.

15 mars 1968 · Rejet

01-02-02-01-02 Il appartenait au Président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas expressément l'intervention du Président de la République. Application : un décret, révoquant un maire et un adjoint le 23 décembre 1966 et signé par le Premier Ministre, émane de l'autorité compétente. 01-02-06 Il appartenait au président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas expressément l'intervention du Président de la République. Application : le Président du Conseil a pu légalement codifier, par le décret du 22 mai 1957, la disposition de l'article 86 de la loi du 5 avril 1884 selon laquelle les maires et adjoints ne peuvent être révoqués que par décret du Président de la République, sous l'article 68 du Code de l'administration communale, aux termes duquel les maires et adjoints "ne peuvent être révoqués que par décret". 16-02-03[1] La transmission par le maire au sous-préfet d'une délibération fictive du Conseil municipal est de nature à justifier légalement l'une des mesures prévues à l'article 68 du Code de l'administration communale [suspension et révocation]. 16-02-03[2] Le juge ne contrôle pas la gravité de la mesure prise, suspension ou révocation [sol. impl.] [RJ1]. 54-07-02 La transmission par le maire au sous-préfet d'une délibération fictive d'un Conseil municipal est de nature à justifier légalement l'une des mesures prévues à l'article 68 du Code de l'administration communale. Le juge ne contrôle pas la gravité de la mesure prise, suspension ou révocation [sol. impl.] [RJ1].

15 mars 1968 · Rejet

46-02-04-01 Ni l'article 1er, 5ème alinéa, de la loi du 26 décembre 1961, ni l'article 20 de l'arrêté du 10 mars 1962 modifiés n'interdisaient d'attribuer une indemnité particulière à un rapatrié qui avait déjà obtenu un prêt hypothécaire du Crédit Foncier, lequel ne saurait être assimilé à un prêt de reclassement, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'intéressé ait demandé et obtenu un allongement de la durée d'amortissement dudit prêt, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 10 mars 1962.

15 mars 1968 · Rejet

54-06-05-08 Il résulte des termes mêmes de l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889, que les dépens exposés devant le Tribunal administratif ne comprennent ni les frais de déplacement exposés par les requérants pour se rendre à l'audience, ni les frais entraînés par les différentes démarches des intéressés.

13 mars 1968 · Annulation totale Evocation REJET

13 mars 1968 · REJET

13 mars 1968 · Annulation totale renvoi non-lieu à statuer