Cour d'appel de Versailles — Ct0003
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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5 638 décisions
Cour d'appel de Versailles — Ct0003
Cour d'appel de Versailles — Ct0011
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Mention de l'incidence de la raison économique sur l'emploi - Nécessité - /
Cour d'appel de Versailles — Ct0038
Cour d'appel de Versailles — Ct0017
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0015
Cour d'appel de Versailles — Ct0196
Cour d'appel de Versailles — Ct0017
Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF Cour d’appel - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - COMMERCANT
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type envois de trois tonnes et plus - / jdf
Cour d'appel de Versailles — Ct0017
Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité Toute personne dispose sur son image ou sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats par lesquels un artiste cède contre rémunération une autorisation d'usage commercial et un monopole sur toute publication et utilisation de son image. Il en résulte que dès l'application dudit contrat, toute utilisation de l'image d'un artiste par un tiers est contraire au monopole d'exploitation, même si cette image est antérieure à sa signature, dans la mesure où l'image de l'artiste, objet du contrat, n'est pas limitée dans le temps PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Garantie d'éviction La cession des droits de reproduction portant sur la photographie d'un artiste n'implique pas la cession du droit à l'image du sujet photographié. Dès lors qu'il apparaît que le cédant n'a donné aucune garantie quant à un éventuel accord de l'artiste ou de ses ayants droit sur une reproduction de ce cliché, le cessionnaire, qui souhaitait l'utiliser pour illustrer un calendrier, doit être débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie légale d'éviction
Cour d'appel de Versailles — Ct0009
Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation
Cour d'appel de Versailles — Ct0013
Cour d'appel de Versailles — Ct0014
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - /Jdf
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Cond
Cour d'appel de Versailles — Ct0038