Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Exploitation des données dans une autre procédure pénale (oui) - Nullité de la garde à vue - Effet (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Tarif - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité - Interprètes-traducteurs - Traductions par oral - Rémunération - Calcul - Temps de mise à disposition - Temps de déplacement (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
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