Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-03-02-03-01 Administration ayant, dans sa proposition de rectification, réintégré au bénéfice d’une société, au titre d’un exercice N, une somme correspondant au montant des amortissements minimaux, calculés de manière linéaire sur une durée d’utilisation de 20 ans, que cette société aurait, selon le vérificateur, dû pratiquer en application de l’article 39 B du code général des impôts (CGI) entre N-7 et N-1 sur un bâtiment à usage commercial acquis en N-8 par levée d’une option d’achat d’un contrat de crédit-bail et revendu en N et qui auraient, s’ils avaient été pratiqués conformément à cette obligation, réduit à due concurrence la valeur nette comptable de ce bien....Vérificateur estimant qu’il y avait lieu, en application de cet article, de réduire le prix de revient de cet immeuble pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession de ce bien du montant des annuités d’amortissement minimales non comptabilisées et, ainsi, de réintégrer extra-comptablement un montant égal à ces amortissements pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice de cette cession. ...Société contestant, dans ses observations sur cette proposition de rectification, d’une part, la possibilité de pratiquer une telle réintégration et, d’autre part, la durée et le taux d’amortissement retenus par le vérificateur et le montant des annuités d’amortissement ainsi calculées et prises en compte. ...1) La question relative à la possibilité de minorer, à l’occasion de la cession d’un bien, le prix de revient de celui-ci d’amortissements non effectivement pratiqués en méconnaissance de l’article 39 B du code général des impôts, soulève une question de pur droit ne relevant pas du champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI). ...2) En revanche, la contestation de la durée d’utilisation de l’immeuble en litige et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur pour déterminer le montant des annuités d’amortissements ainsi prises en compte soulèvent des questions relatives à l’application des règles qui régissent les amortissements à la situation particulière de la société, ressortissant à la compétence de la CDI en application de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). ...Par suite, en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui lui avait été adressée, l’administration fiscale a privé la société de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
36-07-01-03 1) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas, à elle seule, de nature à établir que ce syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique (CGFP), qui reprend les quatre premiers alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...2) En revanche, les agents occupant de tels emplois au sein d’une collectivité ou d’un établissement public dépendant, en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, du comité social territorial (CST) du centre de gestion de la fonction publique territoriale auprès duquel cette collectivité ou cet établissement public est affilié, ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs. 36-07-09 1) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas, à elle seule, de nature à établir que ce syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique (CGFP), qui reprend les quatre premiers alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...2) En revanche, les agents occupant de tels emplois au sein d’une collectivité ou d’un établissement public dépendant, en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, du comité social territorial (CST) du centre de gestion de la fonction publique territoriale auprès duquel cette collectivité ou cet établissement public est affilié, ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-01-03-02 Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). ...Réponse à une question relative aux démarches devant être accomplies par les sociétés anonymes de droit suisse soumises à l’impôt sur les sociétés à raison des revenus que leur procurent leurs biens immobiliers situés en France alors même qu’elles n’y disposent d’aucun établissement stable ni n’y exercent d’autres activités, énonçant que de telles sociétés sont tenues de s’immatriculer en France via le « guichet unique », de tenir une comptabilité commerciale dans les conditions de droit commun, de déposer une liasse fiscale complète et d’appliquer, pour établir leur bénéfice imposable, la règle de comptabilisation obligatoire des amortissements prévue au 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ...1) D’une part, en énonçant qu’une société anonyme de droit suisse, qui est assimilable à une société anonyme de droit français et est dès lors assujettie en France à l’impôt sur les sociétés au titre, notamment, des revenus que lui procurent les biens immobiliers qu’elle détient en France, doit se conformer aux obligations fiscales qui s’attachent à cet assujettissement et, en particulier, qu’elle est tenue à la comptabilisation obligatoire des amortissements qu’elle entend déduire de son résultat fiscal et doit déclarer ses revenus en déposant par voie dématérialisée une déclaration de résultat ainsi que l’ensemble des tableaux annexes devant l’accompagner, la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles 39, 53A, 206, 209, 222 et 1649 quater B du code général des impôts (CGI) et L. 123-12 du code de commerce qu'elle entend expliciter....2) D’autre part, en énonçant qu’une telle société devrait obligatoirement s’immatriculer en France au registre du commerce et des sociétés et y tenir une comptabilité dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce pour des sociétés anonymes de droit français, alors que des obligations d’une telle ampleur ne découlent pas de ces dispositions, la réponse ministérielle critiquée comporte une interprétation de la loi défavorable aux contribuables concernés....Dès lors, les énonciations contestées ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l’administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante n’est pas recevable à en demander l’annulation. 19-02-01-02-01-01 Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). ...Réponse à une question relative aux démarches devant être accomplies par les sociétés anonymes de droit suisse soumises à l’impôt sur les sociétés à raison des revenus que leur procurent leurs biens immobiliers situés en France alors même qu’elles n’y disposent d’aucun établissement stable ni n’y exercent d’autres activités, énonçant que de telles sociétés sont tenues de s’immatriculer en France via le « guichet unique », de tenir une comptabilité commerciale dans les conditions de droit commun, de déposer une liasse fiscale complète et d’appliquer, pour établir leur bénéfice imposable, la règle de comptabilisation obligatoire des amortissements prévue au 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ...1) D’une part, en énonçant qu’une société anonyme de droit suisse, qui est assimilable à une société anonyme de droit français et est dès lors assujettie en France à l’impôt sur les sociétés au titre, notamment, des revenus que lui procurent les biens immobiliers qu’elle détient en France, doit se conformer aux obligations fiscales qui s’attachent à cet assujettissement et, en particulier, qu’elle est tenue à la comptabilisation obligatoire des amortissements qu’elle entend déduire de son résultat fiscal et doit déclarer ses revenus en déposant par voie dématérialisée une déclaration de résultat ainsi que l’ensemble des tableaux annexes devant l’accompagner, la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles 39, 53A, 206, 209, 222 et 1649 quater B du code général des impôts (CGI) et L. 123-12 du code de commerce qu'elle entend expliciter....2) D’autre part, en énonçant qu’une telle société devrait obligatoirement s’immatriculer en France au registre du commerce et des sociétés et y tenir une comptabilité dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce pour des sociétés anonymes de droit français, alors que des obligations d’une telle ampleur ne découlent pas de ces dispositions, la réponse ministérielle critiquée comporte une interprétation de la loi défavorable aux contribuables concernés....Dès lors, les énonciations contestées ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l’administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante n’est pas recevable à en demander l’annulation. 54-01-01-02 Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). ...Réponse à une question relative aux démarches devant être accomplies par les sociétés anonymes de droit suisse soumises à l’impôt sur les sociétés à raison des revenus que leur procurent leurs biens immobiliers situés en France alors même qu’elles n’y disposent d’aucun établissement stable ni n’y exercent d’autres activités, énonçant que de telles sociétés sont tenues de s’immatriculer en France via le « guichet unique », de tenir une comptabilité commerciale dans les conditions de droit commun, de déposer une liasse fiscale complète et d’appliquer, pour établir leur bénéfice imposable, la règle de comptabilisation obligatoire des amortissements prévue au 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ...1) D’une part, en énonçant qu’une société anonyme de droit suisse, qui est assimilable à une société anonyme de droit français et est dès lors assujettie en France à l’impôt sur les sociétés au titre, notamment, des revenus que lui procurent les biens immobiliers qu’elle détient en France, doit se conformer aux obligations fiscales qui s’attachent à cet assujettissement et, en particulier, qu’elle est tenue à la comptabilisation obligatoire des amortissements qu’elle entend déduire de son résultat fiscal et doit déclarer ses revenus en déposant par voie dématérialisée une déclaration de résultat ainsi que l’ensemble des tableaux annexes devant l’accompagner, la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles 39, 53A, 206, 209, 222 et 1649 quater B du code général des impôts (CGI) et L. 123-12 du code de commerce qu'elle entend expliciter....2) D’autre part, en énonçant qu’une telle société devrait obligatoirement s’immatriculer en France au registre du commerce et des sociétés et y tenir une comptabilité dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce pour des sociétés anonymes de droit français, alors que des obligations d’une telle ampleur ne découlent pas de ces dispositions, la réponse ministérielle critiquée comporte une interprétation de la loi défavorable aux contribuables concernés....Dès lors, les énonciations contestées ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l’administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante n’est pas recevable à en demander l’annulation.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
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CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre