Jurisprudence

16 juillet 2026

24-01-02-01 Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, par convention, des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires, elles imposent que cette convention précise les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de ces lignes, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires, les frais occasionnés par cette remise en état étant à la charge du bénéficiaire de cette mise à disposition....Ces dispositions, qui ne prévoient que des aménagements temporaires et réversibles, n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de permettre de consentir des droits sur ces biens domaniaux ou d’autoriser leur utilisation dans des conditions incompatibles avec leur affectation à l’utilité publique. Dès lors, elles ne méconnaissent pas celles de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoyant que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique et qu’aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. 65-01-005-05-01 Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, par convention, des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires, elles imposent que cette convention précise les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de ces lignes, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires, les frais occasionnés par cette remise en état étant à la charge du bénéficiaire de cette mise à disposition....Ces dispositions, qui ne prévoient que des aménagements temporaires et réversibles, n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de permettre de consentir des droits sur ces biens domaniaux ou d’autoriser leur utilisation dans des conditions incompatibles avec leur affectation à l’utilité publique. Dès lors, elles ne méconnaissent pas celles de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoyant que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique et qu’aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

16 juillet 2026

16 juillet 2026

335-01-01-02 Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord....L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France....1) Il résulte des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 411-1 du CESEDA que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord....2) En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. 335-01-02-02-01 Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord....L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France....1) Il résulte des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 411-1 du CESEDA que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord....2) En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord.

16 juillet 2026

15-05-045-04 1) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) que lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France....2) La directive 2018/115/CE ne s’imposant à un Etat membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre Etat membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient. 335-005 1) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) que lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France....2) La directive 2018/115/CE ne s’imposant à un Etat membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre Etat membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient.

16 juillet 2026

16 juillet 2026

16 juillet 2026

15-03-03 Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle?même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. En revanche, l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé....Est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour. 335-03-03 Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière....1) a) i) La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. ...ii) Cette annulation est, par elle?même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. ...b) En revanche, l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé....2) Est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour.

16 juillet 2026

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