CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
68-03-02 1) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de construire (PC) tacite ou de la non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. ...2) a) Dès lors, en cas de retrait d’un tel permis tacite ou d’une telle décision de non-opposition, qui fait disparaître l’acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, la légalité de la décision de refus de délivrance du certificat doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant de ce retrait rétroactif, quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant la décision de retrait du permis tacite ou de la décision de non-opposition, et b) sans qu’ait d’incidence, eu égard à l’objet et à la portée du certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, la circonstance que le retrait ne serait pas définitif. 68-03-025-02-01 1) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de construire (PC) tacite ou de la non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. ...2) a) Dès lors, en cas de retrait d’un tel permis tacite ou d’une telle décision de non-opposition, qui fait disparaître l’acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, la légalité de la décision de refus de délivrance du certificat doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant de ce retrait rétroactif, quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant la décision de retrait du permis tacite ou de la décision de non-opposition, et b) sans qu’ait d’incidence, eu égard à l’objet et à la portée du certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, la circonstance que le retrait ne serait pas définitif.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
17-05-02-04 La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code de l’énergie ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n’attribuent à cette société de droit privé chargée d’une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l’article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la société EDF ne pouvant plus être considérée comme un établissement national au sens du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier ressort de ces actes. 29-01-01 La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code de l’énergie ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n’attribuent à cette société de droit privé chargée d’une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l’article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la société EDF ne pouvant plus être considérée comme un établissement national au sens du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier ressort de ces actes.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
68-01-01-01-03-01 L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies