Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Règles d'ordre public - Relevé d'office - Portée
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Cassation criminelle - AVOCAT - Avocat aux Conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation - Etendue - Requête en rectification d'erreur matérielle