Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-05-05-02-01 En vertu des dispositions combinées de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 et de l'article R. 142 du même code, une affaire n'est pas en état d'être jugée avant l'expiration du délai imparti au requérant pour produire un mémoire en réplique au premier mémoire de chaque défendeur. Par suite, si la juridiction saisie est informée du décès du requérant avant l'expiration de ce délai, elle doit prononcer un non-lieu en l'état.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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