Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-03-03 Le prélèvement spécifique au taux de 25 %, prévu au 1° de l'article 125 A III bis du code général des impôts ne concerne que les intérêts produits par des obligations "négociables". Doivent être considérées comme telles les obligations librement cédées selon les modalités fixées au même article. Par suite, ce régime est inapplicable à des obligations souscrites par trois associés de la société ayant émis, avec des conditions de cession restrictives, lesdites obligations. Les intérêts produits par ces obligations doivent être soumis en conséquence au taux de 45 % prévu au 7° de l'article 125 A III bis.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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38-03-04 La suspension, par la section départementale des aides publiques au logement, du versement de l'A.P.L. allouée à une personne ne disposant que du revenu minimum d'insertion avec une personne à charge, sans avoir saisi préalablement un fonds local d'aide au logement doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 54-07-02-04 La décision d'une section départementale des aides au logement de suspendre l'aide personnalisée au logement sans avoir saisi préalablement un fonds local d'aide au logement est soumise à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
09-03, 26-04-03, 60-01-03 Le maître de l'ouvrage qui fait procéder à des modifications approfondies d'un orgue sans l'accord du facteur d'orgues auteur d'une restructuration complète de cet instrument et alors que ces modifications ne sont pas justifiées par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, porte atteinte au droit au respect de son oeuvre que possède le facteur et commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers celui-ci.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
09-03, 26-04-03, 60-01-03 Un orgue dont la restauration permet, aux dires de l'expert commis, de le regarder comme un orgue neuf, "chef d'oeuvre" réalisé "selon la plus pure tradition de l'orgue français du XVIIIe siècle", constitue une oeuvre bénéficiant de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle. En faisant réaliser, dans l'édifice abritant cet orgue, des travaux qui en modifient les qualités acoustiques, altérant la sonorité de l'instrument, à l'insu de son restaurateur, la commune propriétaire a porté atteinte au droit de celui-ci au respect de son oeuvre, tel que garanti par ce code, et engagé envers lui sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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