Tribunal des conflits
17 octobre 1988 · Déclaration compétence administrative
17-03-01-02-03, 17-03-02-01-01, 19-02-01-01 La décision prise sur une demande d'agrément permettant d'obtenir une réduction des droits de mutation à titre onéreux par le ministre du budget ou par l'agent de l'administration des impôts qu'il délègue en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, auxquels il appartient de se prononcer sur l'intérêt de l'acquisition envisagée au regard des objectifs à caractère économique et social énumérés par les textes réglementaires, constitue un acte administratif détachable de la procédure même d'établissement et de recouvrement du droit de mutation, dont le contentieux ressortit à l'autorité judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre un refus d'agrément.