Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-01-02-03-04 Dès lors que le nouvel emprunt, quoique affecté au remboursement du capital restant dû sur le précédent, était destiné à permettre au contribuable de faire face aux obligations financières résultant des travaux immobiliers qu'il avait effectués, les intérêts correspondant à la fraction de l'emprunt employé au remboursement du capital restant dû peuvent être pris en considération dans la double limite de ceux figurant à l'échéancier de l'emprunt initial et de la fraction de celui-ci effectivement utilisée pour financer les travaux représentatifs de grosses réparations.
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54-04-03-02, 54-07-01-04-03 La notification par le président du tribunal administratif d'un moyen d'ordre public sur le fondement de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être utilement critiquée lorsque les premiers juges n'ont pas retenu ce moyen dans leur décision.
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere