Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
60-02-02-01, 60-04-03-03 En procédant au recouvrement forcé par voie d'avis à tiers détenteur d'impositions non encore exigibles, les services du Trésor ont commis une faute lourde. Cette faute ayant concouru directement à la cessation d'activité, puis à la liquidation de l'entreprise individuelle du contribuable, ce dernier est fondé à demander réparation du préjudice subi, évalué en l'espèce à 250.000 F, dont 200.000 F au titre du préjudice matériel et 50.000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-03-01-02 L'exploitant d'une entreprise individuelle qui décide de retrancher du bilan un élément de l'actif et de le comprendre désormais dans son patrimoine privé, ne peut légalement retenir comme montant du prélèvement opéré une valeur inférieure à la valeur réelle, à la date de l'opération, de l'élément d'actif. En revanche, il peut prendre en compte une valeur supérieure à la valeur réelle. En retenant le montant des créances retirées de l'actif pour leur valeur comptable, supérieure à leur valeur de négociation, il prend une décision de gestion qui lui est opposable.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-02-03-04 Un dirigeant non salarié, associé majoritaire de deux sociétés, qui a contracté des emprunts personnels et apporté leur produit en compte courant pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, ne peut demander à déduire de son revenu imposable les intérêts versés, dès lors qu'il n'établit pas qu'ils ont été contractés pour la conservation de son revenu, et non pour le maintien ou l'accroissement de son portefeuille de valeurs mobilières.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-01-01 Un contribuable divorcé qui a été personnellement attributaire lors de la liquidation-partage de sa communauté conjugale de droits immobiliers antérieurement acquis au nom de cette communauté, et qui perçoit seul les profits correspondant à leur vente, est personnellement imposable à raison de ces profits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les ventes dont il s'agit sont de nature, eu égard notamment aux circonstances dans lesquelles ont été acquis les biens revendus, à entrer dans le champ d'application de l'article 35-I-1° du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre