Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits
17-03-02-02-01, 24-02-01 Un chemin rural non ouvert à la circulation publique appartient au domaine privé de la commune. 17-03-02-02-01 Par suite, le litige portant sur un dommage causé par son défaut d'entretien est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire [1].
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02-05, 39-01-02-01-02-03 Comité des fêtes ayant organisé un lacher de taureaux à l'occasion d'une fête traditionnelle. Le contrat passé par le comité et un manadier à l'occasion de cette fête présente un caractère administratif dès lors que, d'une part, le comité des fêtes, eu égard à sa composition et à son mode de financement, doit être regardé comme ayant agi pour le compte de la commune et, d'autre part, le contrat avait pour objet l'exécution même d'un service public. 39-01-02-01-02-03 En conséquence, relève de la compétence de la juridiction administrative le recours formé par le manadier contre le comité des fêtes aux fins de le garantir des conséquences de la condamnation, prononcée à son encontre par le juge judiciaire, à réparer les conséquences de la blessure causée à un tiers par un taureau lors du lacher litigieux.
Tribunal des conflits
16-02-02-02-01, 17-03-02-05-01-01, 61-06 Les rapports entre une commune et son maire, ainsi qu'entre un hospice communal et le président de sa commission administrative sont des rapports de droit public. Le litige qui s'est élevé entre ces personnes publiques et leur ancien maire et président en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit par ailleurs le caractère des fautes qui lui sont imputées, ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître [1].
Tribunal des conflits
17-03-01-02-04, 62-01-01-02 La faute de service reprochée au préfet de police à Paris, dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des personnels de police, concerne le fonctionnement d'un service mettant en oeuvre une législation dont le contentieux relève de juridictions rattachées à l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits
17-03-01-02-02, 17-04-02-01, 28-07, 33-02-06-02-04 Aux termes de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance ...". S'il résulte de ces dispositions que le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur la validité des élections dont s'agit, cette juridiction ne peut se fonder, pour en prononcer le cas échéant l'annulation, sur l'illégalité de la décision administrative en vertu de laquelle il a été procédé à l'organisation de ces élections que si la juridiction administrative a, préalablement, annulé cette décision ou si, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire, elle a déclaré illégale ladite décision. Demande fondée sur l'illégalité de la décision administrative par laquelle le conseil d'administration du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, qui est un établissement public de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code des ports maritimes, a organisé l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration dudit port. Le litige soumis au tribunal d'instance de Nantes, lequel relève au fond de sa compétence, soulève une question préjudicielle d'appréciation de la légalité de la décision susmentionnée, dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître [1].
Tribunal des conflits
17-03-01-02-01-05, 18-04 La circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation soumettant à déchéance ou à prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques. Il en est notamment ainsi en matière de dommages causés par les véhicules. 17-03-01-01, 18-04-01 Si, aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, "la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée en vertu de la présente loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription", la juridiction de l'ordre judiciaire ne tient ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition législative, compétence pour statuer sur l'exception de prescription opposée sur le fondement de la loi du 29 janvier 1831 dans un litige consécutif à l'accident causé par un véhicule administratif. Par suite, il n'appartenait qu'à la juridiction administrative, seule compétente pour connaître de la déchéance instituée par la loi du 29 janvier 1831, de statuer sur le bien-fondé de cette exception.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 La construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. Elle est traditionnellement exécutée en régie directe. Par suite les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public. Il doit en être de même pour un marché conclu par le concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, et une société pour la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la route nationale et du tunnel de liaison sous les Vosges, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé du concessionnaire [1].
Tribunal des conflits
14-05-01, 17-03-01-02-03-01, 17-04-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.211-2 et L.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, fondés sur une prétendue illégalité du décret instituant les taxes contestées, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'administration des douanes a perçu ces droits ou taxes et s'estime fondée à en refuser le remboursement [1].
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 En vertu des stipulations de "l'acte d'engagement" intervenu entre une commune et une société concessionnaire des ouvrages de distribution d'eau de la commune, cette société a pris en charge la fourniture et la pose de canalisations de desserte du réseau d'irrigation de ladite commune demeurée maître des ouvrages. Les différents lots de travaux de génie civil devaient faire l'objet de marchés passés entre la compagnie et les entrepreneurs qualifiés, choisis, après appel à la concurrence, par une commission comprenant le maire de la commune et l'ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts, ces travaux devant être exécutés sous le contrôle de celui-ci et leur réception prononcée par le Maire. Il ressort de ces stipulations qu'en passant les marchés conclus par elle avec un entrepreneur de travaux publics pour l'exécution de travaux de desserte du réseau d'irrigation de la commune, la société a agi, non pour son propre compte en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de distribution d'eau, mais pour le compte de la commune. Les marchés dont il s'agit avaient le caractère de marchés de travaux publics, dont le contentieux ressortissait à la compétence de la juridiction administrative [1].
Tribunal des conflits
03-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. 03-09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n'a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l'exercice de cette activité par le F.I.O.M..
Tribunal des conflits
17-03-01-02-02-02, 28-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale au motif que la procédure suivie devant la commission administrative prévue par les dispositions de l'article L.17 du code électoral n'aurait pas été régulière [1].
Tribunal des conflits
17-03-01-01, 17-03-02-07-03, 26-041-02 Il résulte des dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de l'article 6 bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les lois précitées, une demande de communication d'un document de caractère nominatif le concernant doit être déféré au juge administratif et que c'est à ce dernier qu'il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi.
Tribunal des conflits
17-03-02-01 L'action en comblement de passif engagée par les syndics liquidateurs à l'encontre de douze membres du conseil d'administration d'une association de restauration immobilière, dont six communes, a pour objet de déterminer si les administrateurs ont apporté à la gestion des activités sociales la diligence nécessaire et tend à la recherche de leur responsabilité permettant la mise à leur charge des dettes sociales, conformément à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967. La recherche de la responsabilité encourue par chacune des communes membres dudit conseil dans l'exercice de son mandat de dirigeant de l'association relève par nature, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Tribunal des conflits
54-09-01 Copie du jugement du tribunal d'instance, intervenu sur le déclinatoire de compétence, notifié au préfet le 22 mai 1982. L'arrêté de conflit n'ayant été pris, devant la cour d'appel, qu'à la date du 3 décembre 1982, soit après l'expiration du délai de quinzaine prescrit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828, les prescriptions de celle-ci n'ont pas été satisfaites. Annulation de l'arrêté de conflit.
Tribunal des conflits
17-03-01-02-03-01 L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des divers préjudices que lui ont causés l'irrégularité des procès-verbaux établis à son encontre et l'obligation de supprimer les supports publicitaires litigieux, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1].
Tribunal des conflits
17-03-02-06-02, 39-05 Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché de travaux publics. La demande d'un sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage tendant à obtenir de ce dernier, sur le fondement des stipulations du C.C.A.G. applicable au marché de travaux, l'indemnisation de dommages survenus au cours de l'exécution de sa part de marché, est au nombre de ces litiges et ressortit par suite à la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits
17-03-02-08-01, 26-03-04-01 Le litige auquel peut donner lieu la mise sous écrou extraditionnel d'un citoyen étranger par un magistrat du ministère public, sur instruction du ministre de la justice, met en cause la liberté individuelle et relève dès lors, en application de l'article 136 du code de procédure pénale, de l'autorité judiciaire.
Tribunal des conflits
17-03-02-08-02, 34-04-02 Médecin demandant à une commmune l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans lesquelles cette commune, à l'issue d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris possession de l'immeuble dont il était propriétaire et dans lequel il exerçait sa profession, à raison, d'autre part, des conditions dans lesquelles a été enlevé et entreposé par ladite commune le matériel médical laissé dans les lieux par l'intéressé au moment de son expulsion. Les fautes dont l'intéressé impute la responsabilité à la commune et demande réparation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Il en est ainsi, en particulier, des irrégularités dont seraient entachées les conditions dans lesquelles ladite commune a fait procéder à l'enlèvement et au dépôt en garde-meubles du matériel médical laissé par l'intéressé dans l'immeuble exproprié.
Tribunal des conflits
54-09-02 Un tribunal administratif qui n'a pas été saisi d'un pourvoi mais à qui le juge judiciaire a seulement transmis son jugement d'incompétence ne peut valablement renvoyer au tribunal des conflits la question de compétence en raison d'un risque de conflit négatif. Dans un tel cas, le tribunal des conflits annule le jugement de renvoi du tribunal administratif.
Tribunal des conflits
16-06, 17-03-02-07-02 Le mode de financement du ramassage et du traitement des ordures ménagères dans une commune, qui donne lieu à la perception d'un prélèvement imposé à l'ensemble des abonnés du service des eaux de la commune et assis sur le volume de la consommation d'eau, fait obstacle à ce que ce service, quelles que soient les modalités de son organisation, ait le caractère d'un service public industriel et commercial.