Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-06-01-01-01 La réception a pour objet de constater que l'ouvrage est dépourvu de vices apparents et a été réalisé conformément aux obligations contractuelles. Si elle interdit au maître d'ouvrage, après qu'elle a été prononcée, d'invoquer des désordres apparents, elle n'a pas d'effet sur les droits et obligations nés antérieurement de l'exécution du contrat. Par suite, le maître d'ouvrage peut, jusqu'à intervention du décompte définitif, rechercher sur le fondement de la garantie contractuelle, la responsabilité des constructeurs notamment à raison de désordres, survenus et réparés avant ladite réception. 39-08-04-03, 54-05-03-01 L'intervention du sous-traitant d'un entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage devant la juridiction administrative est recevable dès lors que la condamnation éventuelle par cette juridiction dudit entrepreneur à raison des fautes commises par son sous-traitant est susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier devant la juridiction civile et, par suite, de préjudicier à ses droits.
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