Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-03-05 En vertu des dispositions des articles 38-2 du code général des impôts et 38 nonies de l'annexe III à ce code, les entreprises qui ne sont pas en mesure de se prévaloir d'une comptabilité analytique sont tenues de procéder à l'évaluation du coût réel de leur stock au moyen de calculs ou d'évaluations statistiques. Jugé que si la chronologie habituelle des achats et des ventes permet à une société pratiquant le négoce en gros de fioul domestique d'utiliser une méthode d'évaluation de ses stocks de fioul domestique résultant de la détermination de prix moyens pondérés en fonction de la vitesse de rotation des stocks, ladite chronologie, de même que la nécessité d'une évaluation homogène des produits en stock, faisait obstacle, en revanche, même antérieurement à l'entrée en vigueur du plan comptable général de 1982, à l'utilisation de la méthode dite "LIFO" (dernier entré, premier sorti) selon laquelle sont à considérer, d'une part comme sortis des stocks les quantités de fioul achetées le plus récemment, dont le coût de revient est le plus élevé, et d'autre part comme restant en stocks les achats de fioul les plus anciens et d'un prix de revient plus faible.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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