Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 décembre 2004
Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
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Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Ct0021
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge-commissaire
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - / JDF
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - / Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Nature juridique