Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Cassation civil - PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résolution, révocation, annulation ou rescision d'actes soumis à publicité - Publication - Obligation - Défaut - Irrecevabilité - Etendue
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Caractérisation - Cas - Vente à finalité professionnelle et personnelle - Appréciation de la finalité prédominante
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Exclusion - Cas - Pacte d'associés - Terme exprès - Défaut - Durée du pacte - Durée déterminée - Durée restant à courir de la société - Présomption simple de conclusion - Résiliation unilatérale (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Délibération - Commissaire aux comptes titulaire - Absence de désignation ou désignation irrégulière - Effets - Nullité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Faute ou négligence - Demande en réparation d'un préjudice personnel - Intérêt à agir - Tiers
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Conditions - Ancienneté du salarié - Détermination - Exclusion - Période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile