Cour d'appel de Versailles
10 juin 1999
Cour d’appel - BANQUE - Opération de banque - Définition
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à l'article 242 du Code civil - Constatations suffisantes - / Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du divorce - Compétence - /
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Cour d’appel - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne Cour d’appel - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse