Cour de cassation — Chambre commerciale
22 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'EVICTION - OFFRE - RETRACTION AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION (NON)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'EVICTION - OFFRE - RETRACTION AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CESSATION DES INFRACTIONS ET REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - EXPROPRIATION - OPTION DU LOCATAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN VELOMOTORISTE - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - AUTOCAR LOUE AVEC CHAUFFEUR A UNE AGENCE DE VOYAGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE PAR JUSTICE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYEUR - DETERMINATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CESSION PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE SURELEVATION - MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE POUDRES ABRASIVES - EMPLOI D'UN MATERIEL DE BROYAGE DE MINERAUX Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES LESIONS - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL Cassation civil - 2° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON) Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEGAGEMENT DE VEHICULES ACCIDENTES - HEURT D'UN IMMEUBLE PAR L'UN DEUX - RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES