Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Insuffisance de motivation - Nullité - condition - Allégation et établissement d'un grief - Applications diverses
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Cassation criminelle - EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Articles 2 et 25 - Mesure de sûreté privative de liberté - Caractérisation - Mesure d'internement thérapeutique institutionnelle Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Demande de mise en liberté - Décision de mise en liberté - Mesure de sûreté - Obligations ayant pour objet d'assurer la représentation de la personne concernée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant - Obligation de soins (non)
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Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Qualité à agir - Imputations formulées sous une forme allusive ou déguisée visant une pluralité de personnes - Cas
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Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Demande de mainlevée - Recevabilité - Conditions - Juridiction statuant au fond sur appel ou opposition
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Effet dévolutif de l'appel - Ordonnance rejetant une demande de modification - Appel de la personne mise en examen - Révocation de la mesure (non)
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Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Parquet européen - Procureur européen délégué - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Décision de rejet de modification ou mainlevée - Recours - Juridiction compétente - Juge des libertés et de la détention
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Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application (non) - Dénonciation calomnieuse
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