Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - DECOLLEMENT DE LA RETINE DU AUX EFFORTS DEPLOYES DANS LE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE CELLE DE DEBITEUR - EXTENSION DE LA CREANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT PAS - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE CETTE CLAUSE Cassation civil - 2° METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CHEPTEL VIF - APPLICATION DES ARTICLES 1800 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 5 JANVIER 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE PREMIERE DECISION - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR SOINS ULTERIEUREMENT SUBIS Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - NON-OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET UN CREANCIER SURENCHERISSEUR Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - JUGEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL Cassation civil - 2° BAIL A FERME - VENTE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN - PRENEUR CO-VENDEUR - BIEN REVENDU PAR LE PREMIER ACQUEREUR Cassation civil - 3° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRE AUQUEL UN BAIL A ETE CONSENTI - CO-INDIVISAIRES DELIVRANT CONGE - ABSENCE DE CONTESTATION DE CE CONGE - VENTE DU BIEN A L'UN DES CO-INDIVISAIRES - REVENTE A UN TIERS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE Cassation civil - 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - EFFET - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - EXPLOIT INTRODUCTIF - RETRAIT DE LA DEMANDE - NOUVELLE ACTION SE REFERANT A TORT AU PRECEDENT EXPLOIT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE Cassation civil - 2° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE COLLECTIVE Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION AU PERMIS DE CITER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR (NON)