Cour de cassation — Chambre sociale
24 septembre 2025 · Cassation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Protection contre la rupture - Règles de l'article L. 1226-9 du code du travail - Application - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée