Cour d'appel de Versailles
24 novembre 2000
Cour d’appel - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée Cour d’appel - VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Véhicule d'occasion Cour d’appel - POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations conventionnelles