Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Assemblée plénière
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Faits commis à l'étranger par un étranger - Actes de complicité commis à l'étranger par une personne de nationalité française - Compétence des juridictions françaises IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Bénéfice - Exclusion - Agents de l'Etat agissant dans l'exercice de leurs fonctions - Crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre
Cour de cassation — Assemblée plénière
IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouvernement - Effet (non) INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Régularité - Appréciation - Moment - Jour de sa délivrance - Eléments à considérer - Immunité - Immunité d'un chef d'Etat - Perte de la qualité de chef d'Etat IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité pénale d'un chef d'Etat étranger - Bénéfice - Exclusion (non) - Chefs d'Etats étrangers en exercice - Crimes contre l'humanité et crimes de guerre
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Nécessité - Cas - Mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté - Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres - Avis du Procureur de la République - Défaut - Portée