Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Constructions autorisées par le bailleur - Article 555 du Code civil - Conditions d'application
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir de circulation qui lui est propre - /
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal
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Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE
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Cour d’appel - EXPERT JUDICIAIRE - Obligations
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - REFERE - Décision en la forme des référés - Marque - Contrefaçon par imitation - Condition - / Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation légale - / JDF
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - ALSACE-LORRAINE - Sécurité Sociale - Assurances sociales
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort Cour d’appel - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestations effectuées en divers lieux - /
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - / JDF
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture par le salarié
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem
Cour d'appel de Colmar
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - / JDF
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Cour d’appel - AVOCAT