Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission - Personne bénéficiaire du statut de réfugié - Remise subordonnée à l'engagement de ne pas la renvoyer vers son Etat d'origine - Possibilité (non) - Exception - Défaillance systémique de l'Etat d'émission
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur le terrain d'autrui
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués - Absence d'effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture - Recours du créancier - Déclarations de créance - Relevé de forclusion - Demande - Modalités - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - Saisie des rémunérations - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Principe du contradictoire - Violation (non) - Demande du défendeur - Défaut de comparution du demandeur régulièrement convoqué - Absence de dispense de comparution - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyen soulevé d'office - Absence d'observations préalables de la partie demanderesse - Défaut de comparution de la partie demanderesse - Principe de la contradiction - Violation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15, III - Offre de relogement - Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans - Montant des ressources minimum - Calcul - Période prise en considération - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Assiette - Fixation - Modalités - Nécessité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Publication d'une délibération emportant incorporation de la parcelle possédée dans le domaine privée d'une commune - Portée