Cour de cassation — Chambre criminelle
22 octobre 2024 · Cassation
Cassation criminelle - OUTRE-MER - Polynésie française - Livres Ier à V du code pénal - Application immédiate - Conditions - Détermination - Portée
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - OUTRE-MER - Polynésie française - Livres Ier à V du code pénal - Application immédiate - Conditions - Détermination - Portée
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Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 - Domaine d'application - Accès aux données de trafic et de localisation - Vérification du respect des obligations du contrôle judiciaire d'un mis en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave
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Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Réquisitions - Compétence - Agent de police judiciaire sous le contrôle d'un officier de police judiciaire - Domaine d'application - Cas - Enquête préliminaire
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Lieu de détention - Information de la personne mise en examen - Défaut - Atteinte aux droits de la défense (non) Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Saisine du juge des libertés et de la détention - Saisine exclusive de toute demande dans le cadre du contentieux de la détention provisoire - Portée Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Possibilité d'un enregistrement de l'entretien - Atteinte aux droits de la défense - Irrégularité faisant nécessairement grief - Portée
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