Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Condition - Caractère irrévocable - Adhésion au régime d'assurance chômage
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Créance - Nature
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant handicapé - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs - Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux - Eléments d'appréciation pris en considération - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile