Cour de cassation — Chambre sociale
8 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - SIMPLE REMISE D'UN ECRIT PORTANT NOTIFICATION DE CONGE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - SIMPLE REMISE D'UN ECRIT PORTANT NOTIFICATION DE CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT "DE NE RIEN PLACER A L'EXTERIEUR DES FENETRES QUI PUISSE NUIRE A LA PROPRETE OU A L'ASPECT DE LA MAISON" - CHEMINEE EXTERIEURE D'AERATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - VIOLATION DE LA LOI - ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - MODES DE PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - CHANGEMENT DE DOMICILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - FORCE MAJEURE - LOCATAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE - RAPPORT ETABLI AU COURS D'UNE AUTRE PROCEDURE Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEFAUT DE CAUSE DE LA TRAITE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL - RECEVABILITE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PHARMACIEN - EXERCICE DE LA PROFESSION - CARACTERE COMMERCIAL - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - MOTIFS DE LA DECISION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - MARCHANDISES - INVENTAIRE ANNEXE A L'ACTE - INVENTAIRE DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DECISION AYANT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE RECOURS