Cour de cassation — Chambre sociale
6 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - DOMAINE D'APPLICATION - PARC
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - DOMAINE D'APPLICATION - PARC
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE (PENSION DE FAMILLE, HOTEL, LOI DU 2 AVRIL 1949) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - RENONCIATION - APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - EFFET - DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT - RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRISE - ARTICLE 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - DEPART DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEFINITION - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - ARTISTE PEINTRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION DES LIEUX EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - DEMOLITION D'UN "WINDOW" MENACANT RUINE - INEXECUTION PAR LE BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - BAIL - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATAIRE CONTINUANT D'OCCUPER LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL - PREJUDICES DISTINCTS - REPARATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - MOMENT D'APPRECIATION - ASSIGNATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ABSENCE DE DILIGENCES POUR L'EMPECHER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - ENONCIATIONS DU BAIL - CLAUSE PREVOYANT "L'EXPLOITATION DE TOUS COMMERCES ET A TOUT USAGE" - BAIL COMMERCIAL Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE MIXTE - MOYEN DE DEFENSE SOULEVANT UNE QUESTION EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Cassation civil - 2° MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA COMMISSION - CONTRAT DE CULTURE - INTERMEDIAIRE LIVRANT LES SEMENCES POUR LE COMPTE DE L'USINIER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - CLAUSE PENALE - APPLICATION - CLAUSE INTERDISANT LA CRITIQUE DE LA GESTION D'UN MANDATAIRE - CONTESTATION PORTANT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET A USAGE - CONDITIONS - DEPOSSESSION DU PROPRIETAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - RECOMPENSE - DATE D'EVALUATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CREATION D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE - CESSION DE PARTS INDIVISES - EFFETS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - SOUS-LOCATAIRE AYANT APPORTE SES DROITS ET SON FONDS A UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE - VENTE FERME SUR WAGON PORT D'ARRIVEE - DESIGNATION DU NAVIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - APPEL - ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - INTERPRETATION LITTERALE - MATIERE DOMANIALE - APPEL POSSIBLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - REGULARITE - CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE (NON)