Cour de cassation — Chambre commerciale
4 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONTRAVENTION AU BAIL - CLAUSE D'AGREMENT
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONTRAVENTION AU BAIL - CLAUSE D'AGREMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PROPRIETAIRE AYANT UTILISE SON INDEMNITE POUR ACHETER UNE HABITATION CONSTRUITE PAR L'ETAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - AMNISTIE FISCALE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA VERIFICATION DES CREANCES - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - VENTE DU FONDS - VENTE A CREDIT - FAILLITE DE L'ACQUEREUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE - POSSIBILITE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE EN LIQUIDATION - DECLARATION DE FAILLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - FRAIS DE JUSTICE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - INTERPRETATION - REVISION DES PRIX - REFERENCE A UN INDEX - RECONSTRUCTION - DETERMINATION D'UN INDEX APPLICABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DECISION PORTANT SUR LE PRIX DE LOCATION D'UN OBJET - MOTIF DECLARANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DE SA RESTITUTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LIBERALITES - NULLITE - CONDITIONS Cassation civil - 2° TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - FILIATION ADULTERINE - PREUVE - ACTE SE RATTACHANT A L'ACTE INCRIMINE - INDIVISIBILITE DES DEUX ACTES - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - CONTENU - ARRET - TENEUR DU JUGEMENT ENTREPRIS - OMISSION - VISA D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE DE SUPPLEER A CETTE OMISSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS D'USUFRUIT - LEGS SUBSIDIAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE - ACCEPTATION PAR LE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SOUS CERTAINES RESERVES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - DROIT POUR LE SYNDIC DE DISPOSER DU PRIX DES BIENS DONNES EN GARANTIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE SANS PRECAUTIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - CAPITAL DECES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGISSANT AU NOM DU SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE ETABLIE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT UN SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE ETABLIE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU DISPOSITIF Cassation civil - 2° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PAYEMENT DES IMPOSITIONS FISCALES Cassation civil - 3° REFERES - DEPENS - CONDAMNATION AUX DEPENS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - CHIRURGIEN DENTISTE