Cour de cassation — Chambre sociale
15 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - COURTIER (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - COURTIER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - DISPOSITION CONFIRMANT UN CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VISE PAR L'ACTE D'APPEL MAIS ACCEPTE ULTERIEUREMENT PAR L'APPELANT - POURVOI D'UNE PARTIE NON APPELANTE - RECEVABILITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU MARI DE RECEVOIR LA FEMME A SON DOMICILE - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT A CHAQUE EPOUX UN DOMICILE SEPARE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE - AUGMENTATION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - RECEVABILITE Cassation civil - 2° INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - AUGMENTATION DE LA DEMANDE EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - SALAIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT COMPTABLE - - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - EXPERT COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - EXPERT ENTRE TARDIVEMENT DANS LA PROFESSION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE - EXEQUATUR EN FRANCE DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT Cassation civil - 2° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR EN FRANCE DE CELLE-CI ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT - SENTENCE NON MOTIVEE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GREFFIER - GREFFIER EN CHEF - INTERIMAIRE - EMOLUMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - OBLIGATION DE STATUER SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT SIEGE COMME MINISTERE PUBLIC PARTIE JOINTE DANS UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ABSENCE DE RECUSATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DOUANES - ZONES FRANCHES - PAYS DE GEX - IMPORTATION D'EMBALLAGES - FRANCHISE Cassation civil - 2° DOUANES - DROITS - REMBOURSEMENT DE DROITS INDUMENT ACQUITTES - PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DECLARATIONS - LIMITES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - PASSIF AFFERENT - CHARGE Cassation civil - 2° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - COMPTE DE GESTION - DETTES CONTRACTEES POUR ASSURER LA GESTION - EXCLUSION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL (NON) - REFUS A UN HUISSIER DE L'AUTORISATION DE POSTULER AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - TUTELLE - ENFANT ETRANGER - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CONTROLEUR DE SECURITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - SUCCESSION - HERITIER DONATAIRE TENU AU RAPPORT - RESTITUTION DES TITRES ET DENIERS OBJETS DU SEQUESTRE Cassation civil - 2° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS PRENANT - HERITIER DONATAIRE