Cour de cassation — 1re chambre civile
11 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DELICTUELLE DU VENDEUR - TRANSMISSION A L'ACHETEUR (NON)
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DELICTUELLE DU VENDEUR - TRANSMISSION A L'ACHETEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - AFFAIRES CONNEXES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROIT ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - PLANCHER VERIFIE AVANT L'ACCIDENT PAR UN ENTREPRENEUR Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - DEMANDE PRINCIPALE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTENTIEUX DES PENSIONS DES AGENTS DE CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONFLIT DE POSSESSIONS - ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE - APPRECIATION CONTRAIRE DU JUGE DU PETITOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA VICTIME - INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME DISCUTANT LES CHEFS DU JUGEMENT NON VISES PAR L'APPEL PRINCIPAL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - MAJORATION EN FONCTION DES VARIATIONS DU S M I G - CONDITIONS Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDIVISION - REGLEMENT AVEC UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - VALIDITE - BONNE FOI DU PRENEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - DEPENDANCES D'UN CHATEAU - PRES SUR LESQUELS LE PRENEUR N'A QU'UN DROIT DE FAUCHER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - PRENEUR DEMANDANT L'ANNULATION DE SA RENONCIATION - DEBOUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - CONDITIONS Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - BAIL A FERME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - BONIFICATIONS TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE CONDAMNATION CONNUE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENGAGEMENT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EPOUX EMPLOYES DANS LA MEME ENTREPRISE - CONGEDIEMENT ABUSIF DU MARI - DEMISSION DE LA FEMME - PREJUDICE COMMUN AUX DEUX EPOUX Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN PREPOSE AYANT PROCEDE AU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)