Cour de cassation — Chambre sociale
23 juin 1960 · CASSATION.
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - INDUSTRIES LAITIERES Cassation civil - 2° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - AGRICULTURE - COOPERATIVE LAITIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - FAUTE CIVILE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - TRANSPORT EXCEPTIONNEL - DEFAUT D'AUTORISATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION - MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALARIE OU ASSIMILE EMPLOYANT DU PERSONNEL - SALAIRES VERSES AU PERSONNEL - DEDUCTION - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - INFLUENCE (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION DECLARANT LE RECOURS IRRECEVABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DETTE COMMERCIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 - DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 4 (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - DEPART DU LOCATAIRE - INSTALLATION DE TIERS DANS LES LIEUX ET CESSION DU MOBILIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - PRENEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE - DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - PLURALITE DE BENEFICIAIRES INDIQUEE DANS LA PROCEDURE DE REPRISE - OBLIGATION D'OCCUPER LE LOCAL REPRIS - NECESSITE S'IMPOSANT A TOUS LES BENEFICIAIRES DESIGNES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - NECESSITE