Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE Cassation civil - 2° AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE SOMMAIRE - DIFFERENCE AVEC LA PROCEDURE ORDINAIRE (NON) Cassation civil - 3° AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - ARTICLE 42 - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION APPEL DE L'EXPROPRIE - POUVOIR DU JUGE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION EXPERTISE - DEMANDE FORMULEE A TITRE SUBSIDAIRE - REPONSE SUFFISANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX RELOUES PAR LE PROPRIETAIRE EN TANT QUE COMMISSAIRE-GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE NOUVEAU LOCATAIRE - COLLUSION AVEC LE PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE - DECISION ORDONNANT DES AMENAGEMENTS - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - BAIL COMMERCIAL - ABANDON DES DROITS LOCATIFS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - FONDS DE COMMERCE - VENTE SANS REMPLOI (NON) - COMMERCE DE TABLEAUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DES PARENTS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRES HEBERGES AVANT LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL RENDUE INUTILISABLE PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION - EMPLOYE N'AYANT PAS SAISI LE CONSEIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT PAR LE SYNDIC POSER UNE PARTICIPATION DU SALARIE AUX ACTES DELICTUEUX DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - NOUVELLES ELECTIONS NON ENCORE INTERVENUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - EMPLOYEUR CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION - ABSENCE DE CONTESTATION ANTERIEURE DEVANT LE JUGE DE PAIX Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION AUX DELEGUES SUPPLEANTS Cassation civil - 3° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - EMPLOYEUR AYANT CESSE DE VENDRE APRES SON DEPART LES PRODUITS QU'IL PLACAIT - ABSENCE D'INFLUENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT A TORT STATUE SUR LA LEGALITE - DECISIONS ULTERIEURES DU CONSEIL D'ETAT DANS LE MEME SENS - CASSATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UNE MACHINE - CONDITIONS - MOUVEMENT DE LA MACHINE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS = HABITATION - DEFINITION - ENSEMBLE DE LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE - LOGEMENTS DISTINCTS, DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS NON NECESSAIRES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN SOUS-LOCATAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPLIQUER LES REGLES LEGALES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - CALCUL DU PREJUDICE