Cour de cassation — Chambre commerciale
23 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE RETARD DE 10 % (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - GERANT D'UNE CANTINE D'USINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - ARRACHAGE DE VIGNES - VICTIME BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN RADEAU - NON-UTILISATION DES BOUEES DE SAUVETAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DETERMINATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR AFFERENTS A LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ESSAI N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES TACHES PREVUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - SALARIE ATTRIBUANT SON CONGEDIEMENT A D'AUTRES MOTIFS ESTIMES LEGITIMES PAR LES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONVENTION IMPOSANT LA REINTEGRATION DANS UN POSTE DE MOINDRE FATIGUE - ABSENCE DE POSTE CORRESPONDANT AUX CAPACITES DE L'ACCIDENTE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONVENTION IMPOSANT LA REINTEGRATION DANS UN POSTE DE MOINDRE FATIGUE - SUPPRESSION DES POSTES DISPONIBLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'ASSOCIE - REFUS DE DONNER QUITUS DE LA GERANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - EMPLOYE AYANT EXECUTE LES CLAUSES D'UN PROJET DE CONTRAT - PROJET CONSIDERE COMME CONSTITUANT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR DECEDE - CLAUSE TESTAMENTAIRE DEMANDANT LE RESPECT DES DROITS DU SALARIE - ACTION DU SALARIE DIRIGEE CONTRE LE LEGATAIRE UNIVERSEL - ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES