Cour de cassation — Chambre commerciale
31 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - DEMANDE DE L'EPOUSE - DEFAUT D'INDICATION DE SA RESIDENCE - EXCEPTION EN NULLITE COUVERTE PAR LA SOMMATION DU DEFENDEUR DE COMMUNIQUER LES PIECES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - PARTIE RECONNAISSANT QUE SON APPEL EST TARDIF - EFFET
Cour de cassation
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FIXATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS Cassation civil - 3° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - HERITIER - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DU TROP PERCU - SUPPRESSION - CONDITIONS - LOI DU 27 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION HORTICOLE - PRENEUR FAISANT EGALEMENT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE DE FAIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION DE L'INFRACTION - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - PREUVE DE LA RESPONSABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT SIMULTANE D'UN AUTRE VEHICULE Cassation civil - 2° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS - EFFETS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON-RETROACTIVITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - CONGE - INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - DEFINITION - PISCICULTURE - SIMPLE LOCATION DU DROIT DE PECHE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - CAUSE - DETERMINATION - ENGAGEMENT DE VERSER UNE PENSION A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL - ENGAGEMENT SUBORDONNE A UN JUGEMENT DEBOUTANT CELLE-CI DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE - PREDOMINANCE DU CARACTERE INDEMNITAIRE