Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONGEDIEMENT JUSTIFIE PAR UN AUTRE MOTIF - EXAMEN DU MOTIF INVOQUE NON NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DECES DU SALARIE - DROITS DES HERITIERS - CLAUSE LEUR ATTRIBUANT UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL PROPORTIONNELLE A LA DUREE DES SERVICES DANS L'ANNEE DU DECES - APPLICATION LITTERALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - SUPPRESSION - INCORPORATION AU TRAITEMENT FIXE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - NOMINATION D'UN CO-DIRECTEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - TENTATIVE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - REDACTION DEFECTUEUSE - DOMMAGES-INTERETS - INDICATION D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE INEXACTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - OMISSION DE STATUER SUR CE SECOND CHEF - PORTEE Cassation civil - 2° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - CYCLISTE TRAVERSANT EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX APRES UN REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE - NULLITE - CONSTATATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT PARTICIPANT AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ADMISE PAR UN JUGEMENT PENAL AUQUEL IL A CONCOURU Cassation civil - 2° DOUANES - DECLARATION - VALEUR DES MARCHANDISES - CONTESTATION - COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES - DECISION - MOTIFS - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - DECISION DE VALIDATION - COMPETENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE LA PRIORITE PAR LA VICTIME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - CREATION D'UNE USINE NOUVELLE - DISTRIBUTION DISCRETIONNAIRE DE CARBURANT EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - ANNULATION ULTERIEURE PAR LA CAISSE - RETABLISSEMENT DU RETRAITE DANS SES DROITS PRIMITIFS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE INDEXEE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - OEUVRE CHARITABLE - OEUVRE NON DETERMINEE - RECHERCHE DE L'INTENTION DU TESTATEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - COMMISSION D'UN SEUL EXPERT - ABSENCE DE CONTESTATION