Cour de cassation — 1re chambre civile
30 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ENTRETIEN - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ENTRETIEN - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS UTILISANT LE VEHICULE A L'INSU DE "L'ASSURE" - FEMME COMMUNE EN BIENS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE COMMIS Cassation civil - 2° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - DECISION - FORMULE DU DISPOSITIF Cassation civil - 3° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - CAS - FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES ENFANTS (ART 2, ALINEA 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 4° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - RETRAIT PRONONCE A L'ENCONTRE DU PERE - ABSENCE DE DECISION A L'EGARD DE LA MERE - GRIEF N'AFFECTANT PAS SON EPOUX Cassation civil - 5° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - EBOULEMENT D'UNE FALAISE - DESTRUCTION D'UN MATERIEL LOUE, LAISSE SUR UN CHANTIER Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ET AUX USAGERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - ELECTRICITE DE FRANCE - TRAVAUX CONFIES A UNE ENTREPRISE PRIVEE - RESPONSABILITE DE CELLE-CI VIS-A-VIS D'UN CO-CONTRACTANT - APPEL EN GARANTIE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - RENONCIATION - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - REVOCATION - INSTITUTION CONTRACTUELLE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PARTAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU - DOMICILE ELU CHEZ L'AVOUE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - NON PRIORITAIRE VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE DU VEHICULE PRIORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - NAVIRE - PASSERELLE - PLANCHE EN TENANT LIEU - CHUTE D'UN USAGER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITION - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EVENEMENTS D'ALGERIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - DEFINITION - ABANDON PAR LE CEDANT DU BAIL LOCATIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONCIERGE - SALAIRES - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERVICES NON PREVUS PAR L'ARRETE DU 1ER AOUT 1946 - REMUNERATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - VALEUR PROFESSIONNELLE DES SALARIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYE AYANT CESSE DE PLAIRE A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL