Cour de cassation — 2e chambre civile
11 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - REJET IMPLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN PIETON A L'APPROCHE D'UN VEHICULE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE ET LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE (NON) - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
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Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FRET - RISTOURNE - PRIME DE FIDELITE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE D'EXONERATION - RESERVE DU DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE
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Cassation civil - FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITE
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Cassation civil - SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - CAUSES - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - MESINTELLIGENCE ENTRE DEUX ASSOCIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ASSOCIE MAITRE DE L'AFFAIRE Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - SOCIETES AYANT UN GERANT COMMUN - CAUTIONNEMENT DONNE PAR L'UNE A L'AUTRE Cassation civil - 3° APPARENCE - EFFETS - TIERS DE BONNE FOI
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Cassation civil - TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - VENTE DU FONDS DE COMMERCE (NON)
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE APPARTENANT A UN AUTRE CLIENT - PRESENCE A BORD DU GARAGISTE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CARACTERE INTENTIONNEL - STIPULATIONS DE LA POLICE - PORTEE
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Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - RETROCESSION VOLONTAIRE - TRANSACTION SUR LES MODALITES - RESTITUTION CONTRE REMBOURSEMENT DES DEPENSES - VALIDITE
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