Cour de cassation — Chambre sociale
11 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948