Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise en compte des observations du redevable - Recherche nécessaire
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Cas - Notification par lettre recommandée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Relaxe du seul prévenu personne morale de droit public - Compétence pour examiner la faute personnelle détachable du représentant ou de l'organe - Incompétence concernant la responsabilité de la personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 - Domaine d'application Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Recevabilité - Exclusion - Décret à valeur législative
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Validité - Conditions - Communication à un tiers d'actes ou copies détenues par un notaire
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Conditions - Etendue
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Inscription de faux - Contestation de preuve littérale - Compétence matérielle du juge saisi