Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Rémunérations saisissables - Pension d'invalidité - Fonctionnaire européen
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Appel incident - Chefs de dispositif distincts - Office du juge
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Désistement - Désistement de l'appel principal - Effets - Extinction de l'instance d'appel - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 524 du code de procédure civile - Conseiller de la mise en état - Pouvoir - Étendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure civile - Application successive
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Dépens et frais irrépétibles - Étendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Appel - Moyen nouveau - Clause de déchéance du terme abusive
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute personnelle - Preuve - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE