Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dépenses de santé futures - Evaluation - Conditions - Détermination - Décès de la victime - Effet (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Limite - Forfait journalier hospitalier
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Domaine d'application - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Vendeur - Retrait de l'offre - Retrait en cours de procédure - Possibilité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Date d'appréciation - Détermination - Cas - Congé fondé sur l'âge du preneur - Date d'effet du congé
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Améliorations irrégulièrement réalisées par le preneur - Possibilité d'en tenir compte (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Recevabilité - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble - Outremer - Contestation - Application dans le temps
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Servitude légale - Servitude d'utilité publique - Passage pour une canalisation de distribution de gaz - Propriété privée - Constitution - Conditions - Déclaration préalable d'utilité publique des travaux - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile