Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Etablissement - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Couples de femmes - Reconnaissance conjointe anticipée - Atteinte au principe d'égalité - Atteinte à la liberté personnelle - Atteinte au droit à une vie familiale normale - Atteinte au droit au respect de la vie privé - Atteinte au principe de gratuité de l'établissement des actes d'état civil - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Détermination - Date du dépôt
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Validité - Conditions - Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Conditions - Inaptitude ayant pour origine l'accident ou la maladie - Connaissance par l'employeur de l'origine de l'inaptitude au moment du licenciement - Cas - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Procédure de reclassement - Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement - Défaut - Sanction - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale