Conseil d'Etat — Section
28 avril 1967 · Annulation renvoi
60-04, 60-04-01 Evaluation "définitive" faite avant l'entrée en vigueur des barêmes homologués prévus par l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 28 octobre 1946. Lors de l'entrée en vigueur de ceux-ci, l'administration devait les appliquer aux éléments retenus dans sa décision pour servir de base au calcul du montant de l'indemnité et, le cas échéant, modifier en conséquence ce montant, mais elle ne pouvait remettre en cause ces éléments, sa décision n'étant sur ce point entachée ni de fraude, ni d'erreur manifeste. Décision prise alors que certains barêmes applicables étaient déjà en vigueur. Décision définitive : en admettant que l'administration ait négligé d'en faire application, cette erreur n'est pas au nombre de celles qui auraient permis la révision de ladite décision.